CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEVIS

1.  Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses
projets.

2.  Le devis de la cuisine est un document sur lequel sont portées entre
autres les informations commerciales identifiant l'entreprise (Enseigne,
Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site Web, statut
juridique, montant du capital, n° SIREN), le nom et la signature du
vendeur.

Le devis de la cuisine est une offre de prix de fournitures (Meubles,
électroménagers, accessoires). Des engagements de services sont inclus
dans les prix des fournitures.

3.  L'intervention éventuelle d'un architecte ou d'un décorateur, commandée
par le client consommateur, est à la charge de celui-ci.

COMMANDE

4.  Distinct obligatoirement du devis, la commande est un document sur
lequel sont portées entre autres les informations identifiant l'entreprise
(Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site Web,
statut juridique, montant du capital, n° SIREN) les nom et signature du
vendeur, les coordonnées et la signature du client consommateur.

Le bon de commande peut faire simplement référence au n° du devis ne
suscitant aucune modification. Le devis est alors contresigné par le client
consommateur et annexé au contrat de vente signé le même jour.

Sur le bon de commande-type achat de cuisine figurent en outre la date
limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions
particulières.

5.  Conformément à l'article 1583 du Code Civil, le contrat est conclu dès
lors qu'il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client
consommateur sur la marchandise et sur le prix.

Le versement d'un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer
cette rencontre de volonté et ainsi la conclusion du contrat. Chacun des
contractants est tenu de respecter ses engagements.

Le client consommateur ne peut revenir sur son engagement que dans les
conditions déterminées par le Code de la Consommation.

6.  La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié
dans la commande.

7.  Toute modification à la commande initiale, du fait du client
consommateur, doit faire l'objet, au magasin du vendeur, d'un avenant au
contrat initialement établi.

8.  En cas d'achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur, il est
rappelé, conformément aux dispositions des articles L 311 -1 et suivants du
Code de la Consommation, qu'une offre préalable de crédit doit être remise
en double exemplaire, au client consommateur, précisant notamment que les
engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu'à
l'expiration du délai de sept jours ainsi que l'ensemble des dispositions
protégeant le client consommateur, après la signature de l'offre.

9.  Sur les plans de conception et technique partie intégrante dudit
contrat et délivrés au client consommateur, sont portées respectivement les
informations commerciales obligatoires identifiant l'entreprise et la
signature du client consommateur.
../.

La perspective ou représentation artistique est un document sur lequel la
mention « non contractuel » doit être écrite.

LIVRAISON

10.  Avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au client
consommateur de vérifier la conformité de la livraison des fournitures avec
le bon de commande.

11.  Conformément à l'esprit de l'article 1134 du Code Civil, les deux
parties s'engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi.
Pour tout retard dans l'exécution de travaux d'installation émanant de
corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur
et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de
vente, le client consommateur est tenu d'en informer le cuisiniste par
lettre recommandée avec accusé de réception.

Un avenant au contrat est établi au magasin, aux termes duquel les parties
conviennent d'un commun accord d'une nouvelle date de livraison.

A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si client consommateur ne
peut prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les
frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage des fournitures
commandées.

PRIX

12.  Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la
commande.

13. Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la
Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature
du bon de commande et avant paiement complet, sont des acomptes.

En cas d'achat à crédit, l'acompte doit être intégralement remboursé
lorsque le contrat de prêt n'a pu être conclu définitivement, conformément
aux dispositions des articles L 311-20 et suivants du Code de la
Consommation.

Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent
la forme d'acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est
réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures.

14. S'agissant d'un contrat de vente, le client consommateur versera dans
le cadre d'une vente au comptant :

     - Un acompte équivalent à 20 % du prix total, à la commande,

Un versement équivalent à 70 % du prix total, à la livraison des fournitures, sur chantier.

     - Le solde, soit 10 % du prix total, après la pose.

GARANTIE LEGALE

15. En dehors de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le
vendeur ou le fabricant, le vendeur est tenu de la garantie légale au sens
des articles 1641 et suivants du Code Civil.